ANNULATION OU INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE

Pour vous inscrire suite à votre annulation ou invalidation, il faut tout d'abord regarder si vous êtes dans le cas d’une interdiction d'obtenir ou dans le cas de solliciter un nouveau permis.

En matière d'invalidation par défaut de points c'est la date de remise du titre qui est la date de départ de l'interdiction d'obtenir un nouveau permis.

Cela vous permet de déposer une demande d'examens médicaux et de passer les visites et test et de déposer votre demande d'examen de permis de conduire, d’être présenté à l’épreuve du permis.

Vous ne pourrez obtenir votre nouveau permis qu'à la fin de la période d'interdiction

Dans le cas des invalidations par défaut de points.

Au contraire de l'annulation judiciaire où la décision porte sur l'interdiction de solliciter vous ne pouvez effectuer aucune démarche, que ce soit la visite médicale ou l'inscription à l'examen tant que la période d'interdiction de solliciter n'est pas terminée.

Visite médicale

Il est nécessaire avant de s'inscrire de passer un test psychotechnique ainsi qu’une visite médicale pour repasser l'examen (code et/ou conduite)

Épreuve théorique générale

Dispense de l'épreuve pratique (conduite) :

Le permis de conduire ait été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la sanction,
La durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an,
La demande d'inscription à l'examen soit effectuée dans les 9 mois qui suivent la date de la fin de l'interdiction.

Épreuve théorique et pratique

Vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous possédiez auparavant dans les cas suivants :

Permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l'annulation,
et/ou lorsque l'interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à 1 an,
et/ou lorsque la demande d'inscription n'a pas été faite dans le délai de 9 mois qui suit la date de la fin de l'interdiction.